L'European Accessibility Act (directive 2019/882) impose aux entreprises européennes de rendre leurs produits et services numériques accessibles aux personnes en situation de handicap. En France, cela se traduit par le renforcement du RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité).
Qui est concerné ?
- ✅ Toutes les entreprises de plus de 10 salariés ou CA > 2M€
- ✅ E-commerce — sites de vente en ligne
- ✅ Services bancaires en ligne
- ✅ Transports — billetterie, horaires en ligne
- ✅ Télécommunications
- ✅ Services publics (déjà soumis depuis 2019)
Calendrier
Adoption de la directive EAA
Le Parlement européen adopte la directive 2019/882.
Transposition en droit français
Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 transpose l'EAA en France.
Entrée en vigueur — 28 juin 2025
Les obligations s'appliquent. Les entreprises doivent être conformes.
Premiers contrôles et sanctions
L'ARCOM et la DGCCRF commencent les vérifications.
Quelles sont les obligations concrètes ?
Checklist accessibilité site web
- 📝 Déclaration d'accessibilité publiée sur le site
- 🏷️ Mention de conformité visible sur chaque page (header ou footer)
- 🎯 Niveau WCAG 2.1 AA minimum
- ⌨️ Navigation au clavier complète
- 🖼️ Alternatives textuelles pour toutes les images
- 🎨 Contraste suffisant (4.5:1 minimum pour le texte)
- 📱 Responsive et zoom jusqu'à 200% sans perte
- 🔊 Sous-titres pour les vidéos
- 📋 Formulaires accessibles (labels, erreurs explicites)
- 🧭 Structure sémantique (headings, landmarks, ARIA)
Les sanctions en cas de non-conformité
- 💰 Amendes jusqu'à 50 000€ par infraction constatée
- 📢 Publication de la sanction (name & shame)
- ⛔ Mise en demeure avec délai de mise en conformité
- 📉 Perte de marchés publics (non-éligibilité)
Comment vérifier la conformité de votre site ?
- Audit automatisé — des outils comme Pa11y, Axe ou SPOLIA Sentinel détectent 30-40% des problèmes
- Test clavier — naviguez sur votre site sans souris. Si c'est impossible, c'est non conforme.
- Vérification des contrastes — utilisez un contraste checker sur vos couleurs
- Test lecteur d'écran — VoiceOver (Mac) ou NVDA (Windows) gratuitement
- Audit RGAA complet — 106 critères, par un expert ou un outil spécialisé
SPOLIA Sentinel : audit accessibilité automatisé
Sentinel intègre Pa11y et vérifie automatiquement les critères WCAG 2.1 AA de votre site. Recevez un rapport mensuel avec les erreurs détectées, leur gravité, et les corrections recommandées.
- ✅ Audit WCAG 2.1 AA automatique
- ✅ Rapport PDF avec captures et recommandations
- ✅ Suivi mensuel de la progression
- ✅ Alerte si régression détectée
FAQ
Mon site WordPress est-il automatiquement conforme ?
Non. WordPress lui-même fait des efforts d'accessibilité, mais la conformité dépend du thème, des plugins et du contenu. Un audit est indispensable.
L'accessibilité a-t-elle un impact SEO ?
Oui. Google valorise les sites accessibles : structure sémantique, alt text, performance mobile. Accessibilité et SEO se renforcent mutuellement.
Combien coûte une mise en conformité ?
Pour un site vitrine : 500-2000€. Pour un e-commerce complexe : 3000-10 000€+. L'audit automatisé SPOLIA Sentinel à 9€/mois permet de détecter et suivre les problèmes en continu.